RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Nous tenons à vous informer par les présentes que le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel est l’entreprise MISTRAL M. WALCZAK, représentée par Marzena Walczak, sise à l’adresse ul. Zamysłowskiego 18 à Września 62-300, NIP [numéro d’identification fiscale] : 7891077171, e-mail : biuro@tlumaczenia-mistral.pl, tél. +48 69198347. Cette entreprise est spécialisée dans les traductions assermentées et libres, ainsi que dans l’interprétariat.

RGPD

Nous tenons à vous informer que vos données à caractère personnel qui nous ont été confiées aux fins de devis, d’exécution, de comptabilisation, de réception et d’envoi de la traduction sont traitées conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Vous avez le droit de demander au Responsable :

– l’accès aux données vous concernant,

– la fourniture d’une copie des données traitées,

– la rectification de ces données,

– l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement à leur conservation, ce que le responsable du traitement est tenu d’effectuer seulement si les circonstances déterminées et décrites dans les dispositions légales relatives aux données à caractère personnel sont réunies,

– de vous opposer au traitement de ces données.

Vos données ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée (profilage) et ne seront pas transmises à un destinataire dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

En cas de doute concernant le respect de vos droits, vous avez la possibilité de former un recours auprès de l’autorité de surveillance (Urząd Ochrony Danych Osobowych [l’Office de protection des données personnelles]).

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit notamment des données suivantes : prénom et nom du client, adresse de résidence ou siège, adresse e-mail, numéro de téléphone, NIP [numéro d’identification fiscale], PESEL [Système Électronique d’Enregistrement de la Population] ou numéro de compte bancaire.

CARACTÈRE FACULTATIF DU CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La personne qui commande la traduction a la possibilité de décider sur un consentement facultatif, sans pression, au traitement des données à caractère personnel. Le responsable du traitement ne peut pas l’imposer, par exemple en subordonnant la prestation du service à ce consentement, lorsque les données ne sont pas nécessaires à cet effet.

OBJECTIF ET PORTÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont recueillies à des fins liées à la conclusion et la réalisation des services de traduction que nous fournissons. La portée des données à caractère personnel traitées ne comprend que les informations relatives à la personne qui sont nécessaires à la réalisation de ce service de traduction, ainsi que les données nécessaires à émettre une facture TVA.

TRADUCTIONS ASSERMENTÉES

En cas de traductions assermentées, il est impératif de fournir le prénom et le nom du client. Ces données seront traitées pour les inscrire dans le « répertoire », soit le registre des opérations du traducteur assermenté. L’obligation de fournir ces données résulte de l’obligation d’identifier le client ou le donneur d’ordre, conformément à l’article 17 alinéa 2 de la loi relative à la profession de traducteur assermenté (loi du 25/10/2014 telle que modifiée). Le délai de stockage des données à caractère personnel recueillies dans le répertoire des opérations du traducteur assermenté et des autres données à caractère personnel obtenues à l’occasion de la réalisation de la traduction est de 4 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle ces données ont été recueillies. À l’issue de ce délai, les données à caractère personnel seront supprimées, à moins que leur conservation ultérieure s’avère nécessaire pour protéger des droits ou faire valoir des prétentions, conformément à l’article 29c de la loi relative à la profession de traducteur assermenté. À l’issue de la période de conservation de quatre ans, les données à caractère personnel sont supprimées par la destruction du répertoire ou l’anonymisation de son contenu.

TRANSMISSION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La transmission des données à caractère personnel intervient uniquement dans le cas d’une coopération avec un traducteur/bureau de traduction agissant en tant que notre sous-traitant, dans le cadre d’une intermédiation en traduction. Avec chaque traducteur/bureau de traduction auquel nous confions des données à caractère personnel, nous concluons un contrat de sous-traitance du traitement des données à caractère personnel, dans lequel l’entreprise MISTRAL M. WALCZAK est le responsable du traitement, tandis que le traducteur/bureau de traduction est le sous-traitant du traitement.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le responsable du traitement met tout en œuvre pour assurer des mesures de protection physique, technique, informatique et organisationnelle appropriées contre leur destruction accidentelle ou intentionnelle, leur perte accidentelle, leur modification, leur divulgation, utilisation ou accès non autorisés, conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière. Ces données sont considérées comme confidentielles et demeurent un secret d’affaire de MISTRAL M. WALCZAK.

CONTACT EN CAS DE QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES

En cas de questions supplémentaires relatives à notre politique de protection des données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le Responsable du traitement